Vie des affaires
Date: 2021-02-03
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DES ACTES DE SOCIÉTÉS DISPENSÉS D'ENREGISTREMENT
Depuis le 1er janvier 2021, certains actes de sociétés, soumis jusqu'alors à enregistrement au service des impôts, en sont dispensés. La suppression de cette formalité concerne :
les actes constatant l'amortissement ou la réduction du capital de la société ;les actes constatant des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de sociétés à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ;et les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique.La formalité de l'enregistrement reste obligatoire pour les actes constatant une augmentation de capital autres que ceux cités ci-dessus, de même que pour la cession de droits sociaux ou la transformation d'une société. Mais pour ces derniers, le dépôt au greffe du tribunal peut dorénavant précéder l'enregistrement au service des impôts. Une souplesse qui demeure exclue pour certains actes, comme par exemple ceux portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession de droit au bail.
Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30
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Date: 06/11/2024