Fiscal TPE
Date: 2021-02-12
Fiscal
DÉDUCTION POUR ACHATS D'OEUVRES D'ART PAR UNE ENTREPRISE
Les entreprises, qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants avant le 31 décembre 2022 et qui les inscrivent à un compte d'actif immobilisé, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un avantage fiscal sous forme de déduction du bénéfice imposable. En effet, un tel investissement leur permet de déduire du résultat fiscal de l'exercice d'achat de l'oeuvre d'art et des 4 années suivantes une somme identique au prix d'acquisition de l'oeuvre.
Dans une réponse ministérielle récente, l'administration vient de préciser que l'oeuvre doit être entièrement exécutée à la main par l'artiste ce qui exclut tout procédé mécanique ou photomécanique. Par conséquent, les oeuvres d'art numériques n'ouvrent pas droit à cette déduction exceptionnelle.
Rep. min. Genevard n° 22584, JOAN du 12 janvier 2021, page 219
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Date: 07/11/2024