Fiscal TPE
Date: 2021-02-16
Fiscal,Fiscal
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
Une entité ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peut bénéficier de plein droit d'un allégement d'impôt sur les bénéfices au titre des deux premiers exercices bénéficiaires.
Elle doit pour cela satisfaire plusieurs conditions et notamment réaliser un montant minimum de dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (ou CIR).
Pour savoir si elle remplit bien les exigences requises pour bénéficier de ce régime de faveur, l'entreprise peut préalablement interroger l'administration fiscale dans le cadre d'un rescrit.
Si la demande de l'entreprise est précise, complète et exacte, la réponse positive de l'administration engage cette dernière. Par ailleurs, une réponse confirmant l'application du régime de jeune entreprise innovante valide également au titre de l'année considérée l'éligibilité au CIR des opérations de recherche présentées dans le cadre de la demande de rescrit.
Rep. min. Canevet n° 18984, JO Sénat du 7 janvier 2021 page 32
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Date: 07/11/2024