Fiscal TPE
Date: 2021-02-25
Fiscal
DÉCLARATION DE REVENUS TACITE
Tous les contribuables doivent en principe souscrire une déclaration annuelle de revenus.
Cependant, depuis 2020, les contribuables pour lesquelles l'administration fiscale dispose déjà des informations permettant de calculer leur impôt sont dispensés de déposer leur déclaration de revenus. Ils reçoivent alors un document spécifique leur permettant de bénéficier de cette procédure de déclaration tacite.
Les cas dans lesquels la déclaration tacite est susceptible de s'appliquer sont listés par décret. A partir du 31 janvier 2021, le périmètre de la déclaration tacite est modifié. Ne peuvent plus en bénéficier les contribuables ayant déclaré des pensions alimentaires l'année précédant la déclaration de revenus. En revanche, les particuliers ayant signalé à l'administration une naissance, une adoption ou le recueil d'un enfant mineur l'année précédente peuvent désormais bénéficier de la déclaration tacite.
Décret 2021-86 du 28 janvier 2021, JO du 30, texte 7
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Date: 07/11/2024