Vie des affaires
Date: 2021-03-23
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L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DU MOIS DE FÉVRIER 2021
Sans surprise, l'aide financière apportée aux entreprises par le fonds de solidarité au titre est prolongée au titre des pertes du mois de février. Le formulaire en ligne pour effectuer la demande est disponible depuis le 15 mars sur le site « impots.gouv.fr ». Pouvant être demandée jusqu'au 30 avril 2021, l'aide obéira, pour l'essentiel, aux même règles que celles prévues au titre du mois de janvier dernier. Mais le décret du 9 mars 2021 qui prévoit ces modalités apporte tout de même quelques modifications par rapport au mois précédent.
La plus importante concerne les entreprises fermées au public, bénéficiaires d'une aide renforcée du fonds de solidarité comme faisant partie des entreprises les plus pénalisées par la crise. Pour y avoir droit au titre des pertes du mois de février 2021, ces entreprises devront remplir une condition supplémentaire sur cette période : subir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Ainsi, l'aide du fonds ne pourra plus bénéficier aux entreprises qui s'en sortent le mieux malgré la fermeture. Parmi elles, certaines entreprises fermées tirent leur épingle du jeu grâce au chiffre d'affaires généré par la vente à distance et à emporter. Ce chiffre d'affaires sera donc pris en compte pour vérifier leur éligibilité à l'aide versée au titre du mois de février.
Un autre ajustement important concerne les entreprises présentes dans des centres commerciaux fermés au public. À condition d'avoir comme activité principale le commerce de détail et au moins un magasin dans l'un de ces centres commerciaux, ces entreprises bénéficieront, au titre de février 2021, du même dispositif d'aide que les entreprises des secteurs connexes.
Le décret retouche enfin la liste S1 bis des secteurs connexes pour y ajouter deux catégories d'entreprises.
Décret 2021-256 du 9 mars 2021
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Date: 06/11/2024