Vie des affaires
Date: 2021-03-24
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EXCLUSION ABUSIVE D'UN ASSOCIÉ PAR UNE DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE
À la suite d'un arrêt maladie prolongé, un avocat associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) adresse à la société sa démission, avec une prise d'effet au 31 décembre de l'année en cours.
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour statuer sur la démission de l'avocat. Mais c'est finalement l'exclusion du démissionnaire qui est votée en application d'un article des statuts qui la prévoit en cas d'incapacité d'exercice professionnel pendant une longue durée. L'application de ce texte permet à la société de priver l'associé démissionnaire de ses dividendes au prorata de la durée de son incapacité.
Estimant avoir été exclu abusivement, l'avocat saisit la justice. Il demande l'annulation de la résolution ayant prononcée son exclusion pour obtenir l'intégralité des dividendes qui lui reviennent. Reconnaissant le caractère abusif de la décision d'exclusion, une cour d'appel décide cependant que l'associé exclu peut uniquement réclamer des dommages et intérêts.
À tort, selon la Cour de cassation. Selon elle, la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée. Elle en justifie donc l'annulation. En pratique, l'associé démissionnaire pourra toucher les dividendes dont il a été privé.
Retenue à propos d'une société d'exercice libéral, la solution peut être étendue à toutes les sociétés.
Cass. civ., 1re ch., 3 février 2021, n° 16-19691 P
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Date: 06/11/2024