Fiscal TPE
Date: 2021-03-29
Fiscal
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
La taxe sur les surfaces commerciales est due par les commerces de détail affichant un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 460 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 400 m2. La surface de vente à prendre en compte qui sert à apprécier le seuil de 400 m2, et constitue l'assiette de la taxe, fait l'objet de fréquents litiges avec l'administration fiscale notamment dans le secteur de la distribution automobile.
Une nouvelle décision vient d'être rendue par le Conseil d'État sur le fait de savoir si la surface de l'espace de livraison doit être ou non incluse dans la surface de vente de l'établissement.
Oui selon les juges. L'espace de livraison doit être inclus dès lors qu'il n'est pas fermé à la clientèle et qu'il s'agit d'un espace dans lequel les clients prennent possession du véhicule qu'ils ont acheté et finalisent leur achat. Par conséquent, cet espace de livraison constitue bien un espace de vente entrant dans l'assiette de la taxe.
Arrêt du Conseil d'État n° 435095 du 10 mars 2021
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Date: 07/11/2024