Fiscal TPE
Date: 2021-04-09
Fiscal
FACTURE IMPAYÉE ET TVA
En cas de vente de biens ou de marchandises, une entreprise doit collecter la TVA auprès de son client au moment de la livraison soit avant d'encaisser le paiement de sa facture. Lorsque le client n'acquitte pas la facture, le fournisseur est en droit de récupérer la TVA déjà versée au Trésor.
Dans quel délai la demande de récupération de la TVA doit-elle être déposée ? À l'occasion d'un litige porté devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, il vient d'être rappelé que le point de départ de ce délai n'est pas la date de facturation.
La demande doit être faite au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable.
Arrêt de la Cour de Justice de l'UE n° C-507/20 du 3 mars 2021
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Date: 01/11/2024