Fiscal TPE
Date: 2021-04-16
Fiscal
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
Les particuliers détenteurs d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette supérieur à 1,3 M d'euros sont assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune ou IFI.
Un contribuable propriétaire et résident d'une péniche d'habitation amarrée à quai mentionne ce bien dans sa déclaration IFI. Il réclame ensuite un dégrèvement au titre de ce bien au motif qu'il s'agit d'un bien mobilier qui ne peut être assimilé à un immeuble car il n'est pas fixé au sol et peut être transporté facilement.
L'administration fiscale rejette sa demande car pour elle le bateau n'étant pas motorisé son déplacement nécessite l'intervention d'un autre bâtiment et il ne peut donc être considéré comme pouvant être transporté facilement. De plus ce bien fait l'objet d'une imposition à la taxe foncière.
L'affaire est portée devant les juges qui donnent raison au contribuable. Faute de définition des biens immobiliers entrant dans l'assiette de l'IFI prévue par le Code général des impôts, les juges s'appuient sur la définition des biens meubles données par le Code civil. Une péniche amarrée mais non fixée à perpétuelle demeure présente un caractère mobilier l'excluant du champ d'application de l'IFI. Sa nature mobilière n'est pas remise en cause par le fait qu'il serait nécessaire de recourir au halage ou au remorquage pour déplacer ce bien.
Arrêt du Tribunal judiciaire de Nanterre n° 19/02076 du 11 mars 2021
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Date: 07/11/2024