Fiscal TPE
Date: 2021-05-21
Fiscal
IMPOSITION SÉPARÉE DES ÉPOUX
Les contribuables mariés ou partenaires d'un PACS doivent, en principe, souscrire une déclaration de revenus commune. Ils peuvent toutefois faire l'objet d'une imposition séparée dans 3 situations :
- s'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- s'ils sont en instance de séparation ou de divorce mais sont autorisés à avoir des résidences séparées ;
- et si l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun d'eux bénéficie de revenus distincts.
Ainsi, lorsque l'administration fiscale apporte la preuve que l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts, les époux doivent déposer deux déclarations de revenus distinctes.
Tel est le cas lorsque l'époux a reconnu par écrit qu'ayant des problèmes de couple il vivait séparément de son épouse la majeure partie de l'année dans leur résidence secondaire en Vendée tandis que l'épouse résidait dans leur habitation principale en région parisienne et a indiqué que le compte joint du couple était clôturé depuis plusieurs années. Cet époux doit être considéré comme ayant abandonné le domicile conjugal quand bien même il a participé à l'entretien du domicile principal et que les époux ont financé chacun pour moitié les taxes foncières afférentes à leurs biens immobiliers.
CAA Nantes 18 mars 2021, n° 19NT03796
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Date: 07/11/2024