Fiscal TPE
Date: 2021-05-31
Fiscal
PENSION ALIMENTAIRE ET MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL
Des contribuables qui se répartissent la garde d'un enfant mineur en résidence alternée bénéficient chacun d'une moitié de majoration du quotient familial.
Par ailleurs, les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs peuvent être déduites du revenu global à condition que ceux-ci ne soient pas pris en compte pour la détermination du quotient familial du foyer fiscal.
En conséquence, si l'un des parents d'un enfant en garde alternée verse en plus une pension alimentaire pour contribuer à ses besoins pour la période où il réside chez l'autre parent, il ne peut déduire cette pension de ses revenus imposables.
Ces dispositions refusant la déduction d'une pension alimentaire lorsque le parent débiteur bénéficie déjà d'une majoration de son quotient familial sont-elles conformes à la Constitution ?
Oui vient de répondre le Conseil Constitutionnel qui rappelle que le législateur a ainsi entendu éviter le cumul d'avantages fiscaux ayant le même objet. Par ailleurs, ni la majoration du quotient familial ni la déduction d'une pension alimentaire n'ont pour objet d'attribuer un avantage fiscal qui compenserait exactement l'ensemble des dépenses engagées par un parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Décision QPC du Conseil Constitutionnel 14 mai 2021, n° 2021-907
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Date: 06/11/2024