Fiscal TPE
Date: 2021-06-17
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Un droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Cette opération nécessite le dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux d'un droit de surélévation en vue de la réalisation de locaux d'habitation peuvent sous certaines conditions être exonérées d'imposition.
Afin d'améliorer l'offre de logement, cette exonération à caractère temporaire a été récemment prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Parmi les conditions requises, la personne cessionnaire doit s'engager dans l'acte de cession à achever les locaux destinés exclusivement à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date d'acquisition.
Sauf circonstances exceptionnelles, le non-respect de cet engagement est sanctionné par une amende de 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation due par le cessionnaire.
Actualité BOFIP du 28 mai 2021
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Date: 06/11/2024