Fiscal TPE
Date: 2021-06-23
Fiscal
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle pour les véhicules de tourisme qu'elles possèdent ou qu'elles utilisent. Les modalités déclaratives de la taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS dépendent de la situation de la société vis-à-vis de la TVA.
Une société qui s'est abstenue de déposer les déclarations de TVS est susceptible d'être imposée selon la procédure de taxation d'office.
C'est ce que les juges de la cour administrative d'appel de Lyon ont confirmé dans une affaire récente. Le recouvrement et le contrôle de la TVS étant assurés selon les mêmes procédures, garanties et sanctions que la TVA, la procédure d'imposition d'office peut valablement être mise en oeuvre à l'égard des redevables n'ayant pas déposé leur déclaration dans les délais légaux.
CAA Lyon 1er avril 2021, n°19LY03590
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Date: 06/11/2024