Fiscal TPE
Date: 2021-07-19
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ÉDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET AUDIOVISUELS
Les entreprises soumises à l'IS exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services radio ou de services de médias audiovisuels à la demande peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt de 15 %.
Elles doivent pour cela justifier d'une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 par rapport à la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019.
Ce régime de faveur ayant obtenu le feu vert de la Commission européenne, il est entré en vigueur le 17 juin dernier.
Ce crédit d'impôt doit être mentionné sur l'imprimé 2069-RCI-SD aménagé en conséquence afin d'insérer une nouvelle ligne qui lui est dédié. Cet imprimé est en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il doit être adressé à l'administration fiscale sous format papier par les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce crédit d'impôt.
Décret 2021-764 du 15 juin 2021, JO du 16 juin texte 25
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Date: 06/11/2024