Vie des affaires
Date: 2021-07-26
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DÉCLARATION DE CRÉANCE TARDIVE
La personne qui détient une créance sur une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire doit la déclarer à la procédure dans le délai légal de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture. À défaut, ce créancier n'est pas admis dans les répartitions des sommes susceptibles d'être versées aux différents créanciers. Sauf à bénéficier d'un relevé de forclusion.
Pour être relevé de la forclusion, un créancier retardataire fait valoir que son débiteur, placé en redressement judiciaire, ne l'a pas mentionné dans la liste des créanciers. En l'occurrence, ce débiteur n'avait tout simplement remis aucune liste des créanciers au mandataire judiciaire. Pour le liquidateur, cependant, rien ne prouve que le retard de déclaration du créancier soit dû au fait que la société n'a pas établi la liste de ses créanciers.
L'argument est écarté par la Cour de cassation. Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste de ses créanciers ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis peut obtenir le relevé de forclusion. Nul besoin pour lui d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.
Cass. com. 16 juin 2021, n° 19-17186 B
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Date: 06/11/2024