Fiscal TPE
Date: 2021-10-19
Fiscal
TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS
L'épidémie de Covid-19 est susceptible d'avoir un impact sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers qui peuvent être contraints de télétravailler.
Afin de ne pas pénaliser ces personnes, la France a conclu des accords amiables avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse. Ces accords prévoient que les contribuables bénéficiant de régimes d'imposition spécifiques, frontaliers et transfrontaliers, peuvent continuer à en bénéficier même s'ils sont amenés à demeurer chez eux pour des raisons sanitaires en neutralisant les jours de télétravail.
Ces accords ont été une nouvelle fois prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.
Communiqué de presse n° 1455 du Ministère de l'Économie du 29 septembre 2021
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Date: 06/11/2024