Vie des affaires
Date: 2021-10-21
Vie des affaires,
PRÊT CONTRACTÉ PAR UNE SCI
Une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d'une banque pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, le remboursement de divers crédits et la réalisation d'autres investissements. Par la suite, la SCI se plaint du caractère usuraire du taux effectif global du prêt. Prétendant exercer une activité patrimoniale consistant à gérer le patrimoine des deux associés, la société demande en justice la restitution des intérêts.
Pour la banque, l'activité de l'emprunteuse va au-delà de la pure gestion patrimoniale et correspond bien à une activité professionnelle. Or, une personne morale ne peut se plaindre d'un prêt accordé à un taux excessif si elle se livre à une activité professionnelle. La banque estime donc ne pas avoir à respecter le seuil de l'usure concernant le crédit accordé à cette cliente.
À juste titre, selon les juges, qui constatent que d'après ses statuts, la SCI a notamment pour objet la location de logement et que l'offre de prêt avait pour objet l'acquisition d'un immeuble locatif de 14 appartements. Ils en concluent que l'activité de la SCI est de nature professionnelle de telle sorte qu'elle ne peut pas invoquer à son profit la réglementation de l'usure.
Cass. civ., 1re ch., 8 septembre 2021, n° 20-18642 D
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Date: 06/11/2024