Fiscal TPE
Date: 2021-10-25
Fiscal
TAXE SUR LES BUREAUX
Une taxe annuelle touche les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France.
Confirmant des décisions rendues précédemment, la cour d'appel de Paris a jugé que le propriétaire de locaux de bureaux situés dans le centre de Paris au 1er janvier de l'année d'imposition était bien assujettis à cette taxe quel que soit l'état de ces derniers, y compris s'ils sont temporairement impropres à cet usage.
La circonstance que cet immeuble ait fait l'objet de travaux de démolition partielle et de restructuration lourde n'est pas de nature à permettre de l'exclure du champ d'application de la taxe dès lors qu'il a vocation à conserver son usage de bureaux après les travaux.
CAA Paris n° 20PA00176 du 23 septembre 2021
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Date: 06/11/2024