Vie des affaires
Date: 2021-10-27
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PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER
Simple, peu coûteuse et rapide, la procédure d'injonction de payer est un recours privilégié par les créanciers pour faire face aux impayés.
Un récent décret simplifie encore cette procédure en prévoyant que l'ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue de la formule exécutoire, autorisant le créancier à saisir les biens du débiteur.
À l'heure actuelle, après avoir obtenu du juge une ordonnance d'injonction de payer, le créancier doit à nouveau s'adresser au juge pour qu'il appose la formule exécutoire, après expiration du délai d'opposition accordé au débiteur.
À l'avenir, en cas d'acceptation de la requête formulée par le créancier, ce dernier se verra remettre une copie de l'ordonnance directement revêtue de la formule exécutoire. Cette ordonnance ne produira les effets d'un titre exécutoire que si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d'un mois suivant sa signification.
Ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et au plus tard le 1er mars 2022.
Décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, JO du 13
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Date: 06/11/2024