Fiscal TPE
Date: 2021-11-02
Fiscal
IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TITRES
Les plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont taxables lors du transfert de propriété. Cela s'entend de la date à laquelle les parties sont tombées d'accord sur la chose et sur le prix. Les gains sont imposés quels que soient les modalités de paiement et les évènements intervenus postérieurement à la cession.
Ainsi, même lorsque des délais de paiement ont été accordés à l'acquéreur pour une partie du prix de cession dans le cadre d'un crédit-vendeur, l'intégralité de la plus-value dégagée est imposable.
À l'occasion d'un litige avec l'administration fiscale, un contribuable n'ayant pas recouvré sa créance à la date fixée a soutenu que l'impossibilité pour le vendeur de bénéficier dans un tel cas d'une réduction de la plus-value imposable en fonction des sommes réellement perçues du cessionnaire est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Le Conseil d'État a considéré ce motif comme sérieux et a décidé de renvoyer la question devant le Conseil Constitutionnel.
Arrêt du Conseil d'État n° 452773 du 13 octobre 2021
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Date: 06/11/2024