Fiscal TPE
Date: 2021-12-10
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT : SORTIE DU GLYPHOSATE
La loi de finances pour 2021 a institué un nouveau crédit d'impôt afin de soutenir les entreprises agricoles n'utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
Ce crédit d'impôt s'élève à 2 500 euros et ne se cumule pas avec le crédit d'impôt agriculture biologique et le crédit d'impôt haute valeur environnementale.
Pour en bénéficier, les exploitants doivent déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Après la validation de ce dispositif de soutien par la Commission européenne, le crédit d'impôt est entré en vigueur le 31 octobre 2021.
Décret 2021-1414 du 29 octobre 2021, JO du 30 page 46
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Date: 06/11/2024