Fiscal TPE
Date: 2021-12-14
Fiscal
LOCATION NUE ET TVA
La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA. Le bailleur peut toutefois décider d'opter pour la TVA.
Le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 9 septembre 2020, que l'option peut être exercée soit pour l'ensemble des locaux éligibles dans un même immeuble soit pour certains d'entre eux seulement, remettant ainsi en cause la doctrine de l'administration fiscale.
Dans une réponse ministérielle du 16 novembre dernier, le ministre de l'économie prend acte de cette décision et donne des précisions sur les modalités d'une telle option.
Le bailleur peut ainsi lors de l'exercice de l'option ne mentionner que certains locaux situés dans un même immeuble pour lesquels il souhaite soumettre les loyers à la TVA. Cette désignation doit être effectuée de façon expresse, précise et non équivoque. Ce choix peut s'apprécier par opération de location.
Rép. min. Romain Grau n° 38389, JO AN 16 novembre 2021
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Date: 06/11/2024