Fiscal TPE
Date: 2021-12-17
Fiscal
TVA SUR LES VENTES À DISTANCE
Une réforme importante du régime de TVA des ventes à distance est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.
Depuis cette date, une entreprise française réalisant moins de 10 000 euros de ventes par an auprès de particuliers ou de non-assujettis d'un autre État membre de l'UE doit soumettre ces opérations à la TVA en France.
Si ce seuil est franchi, c'est la TVA du pays de destination qui doit s'être appliquée.
De nombreux opérateurs se sont rendus compte qu'ils n'avaient pas appliqué ces règles correctement et avaient à tort soumis leurs opérations à la TVA en France. Elles doivent donc régulariser ces opérations auprès des pays concernés et peuvent aussi demander auprès de l'administration fiscale française la restitution de la TVA française collectée à tort. Elles doivent pour cela joindre des justificatifs.
Le délai permettant d'obtenir le remboursement de cette TVA est par ailleurs plus long que celui normalement applicable.
actualité BOI du 1er décembre 2021
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Date: 06/11/2024