Fiscal TPE
Date: 2021-12-23
Fiscal
TAUX DE TVA
À l'occasion de Noël, les entreprises offrent souvent à leurs relations d'affaires des corbeilles contenant plusieurs produits alimentaires relevant de taux de TVA différents, comme par exemple des fruits secs passibles du taux réduit de 5,5 % et des produits de confiserie taxés à 20 %.
La question se pose du taux de TVA applicable à ces corbeilles. Tout dépend en fait de ce que contiennent les corbeilles.
Dans la mesure où elles font l'objet d'une livraison unique et ne comprennent pas de boissons alcooliques, ces corbeilles sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % qui s'applique à l'intégralité de leur prix.
En revanche, il faut retenir le taux de 20 % si les caractéristiques intrinsèques du contenant sont mises en avant de telle sorte qu'il ne peut être considéré comme un simple accessoire du produit global. Le taux de 20 % est aussi applicable lorsque les produits de confiserie ne peuvent être regardés comme accessoires du fait de leur quantité et de leur valeur par rapport aux autres produits ou du fait qu'ils n'ont pas simplement une fonction décorative ou de mise en valeur des autres produits.
Rép. min. Bergé n° 38168, JO AN 16 novembre 2021, page 8309
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Date: 01/11/2024