Vie des affaires
Date: 2022-02-21
Vie des affaires
ADOPTION DU NOUVEAU STATUT UNIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Adoptée par le Parlement le 8 février 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été promulguée. Elle instaure un environnement juridique, fiscal et social profondément remanié, voulu plus simple et protecteur pour l'entrepreneur individuel.
La coexistence des deux régimes d'entrepreneur individuel et d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est supprimée au profit d'un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Dans ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sans qu'aucune déclaration ne soit nécessaire. Jusqu'ici seule la résidence principale bénéficie d'une telle protection.
Pour lui permettre d'obtenir du crédit, notamment auprès des banques, l'entrepreneur conservera la possibilité de renoncer ponctuellement à l'insaisissabilité de ses biens personnels au profit d'un créancier professionnel.
Conséquence de la création d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel, le statut d'EIRL, qui n'a jamais rencontré le succès escompté, a vocation à disparaître progressivement. Il ne pourra plus être adopté à l'avenir, les dispositions spécifiques demeurant applicables seulement pour les EIRL existantes.
Autre aspect de la réforme : des mesures visent à faciliter la transmission d'une entreprise individuelle, par vente ou donation, ou son passage en société.
L'essentiel de ces mesures entrera en application 3 mois après la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022.
Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, JO du 15
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Date: 06/11/2024