Vie des affaires
Date: 2022-03-11
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DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS
Le juge de cassation vient de préciser le champ d'application de l'article 1171 du Code civil.
Cet article est issu de la réforme du droit des contrats par ordonnance du 10 février 2016. Il prévoit que dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat est réputée non écrite, c'est-à-dire nulle.
Une société exerçant une activité de restauration conclut avec une entreprise de financement un contrat de location financière pour du matériel. Cette dernière invoque par la suite la clause résolutoire du contrat à l'encontre de la société locataire.
La locataire tente de s'y opposer en se prévalant de l'article 1171 du Code civil afin de faire déclarer la clause résolutoire non écrite, car constitutive d'un déséquilibre significatif.
Pour la société de financement, cet article ne s'applique pas, dans la mesure où le contrat de location relève du texte spécial régissant le déséquilibre significatif entre commerçants, à savoir l'article L 442-6 du Code de commerce.
Le juge de cassation n'est pas de cet avis : il précise que l'article 1171 du Code civil s'applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou artisans, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Or les contrats de location financière contractés par des établissements de crédit et de sociétés de financement ne sont pas soumis à ce texte spécial. Par conséquent, l'article 1171 est bien applicable au contrat de location financière objet du litige.
Cass. com. 26-1-2022 n° 20-16.782 FS-B, Sté Locam c/ Sté Green day
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Date: 05/11/2024