Vie des affaires
Date: 2022-03-18
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ACTION DE L'ACQUÉREUR D'UNE SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION CONTRE SON DIRIGEANT
Lorsqu'une société est en procédure collective, les poursuites cessent : seul le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Un créancier peut toutefois engager une action en responsabilité envers le dirigeant pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective si, en raison d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions, il a subi un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers.
Une SAS acquiert 63 % des parts d'une société, lui consent des avances de trésorerie et se porte caution d'un prêt. Le président de la SAS, quant à lui, prête personnellement de l'argent à cette société.
Par la suite, la société cible est mise en liquidation judiciaire.
La SAS et son président demandent alors en justice réparation aux dirigeants et à l'expert-comptable de la société en liquidation pour avoir dissimulé sa situation financière en leur fournissant des informations comptables erronées.
Dans un premier temps, leur demande est rejetée. Selon, les juges, la société n'a pas pu rembourser la SAS et son président parce qu'elle était en cessation de paiement. Par conséquent, se trouvant dans une situation identique à celle des autres créanciers, ils ne pouvaient pas établir un préjudice personnel et distinct.
Insatisfaits de cette décision, la SAS et son président ont porté leur affaire jusqu'en cassation. Et là, ils ont obtenu gain de cause. Les juges ont considéré qu'ils avaient bien subi un préjudice personnel. En effet, ils ont investi dans cette société sur la foi des comptes erronés fournis par ses dirigeants.
Cass. com. 2 février 2022, n° 20-17151 ; c. com. art. L. 622-20, L. 631-14 et L. 641-4, al. 3
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Date: 05/11/2024