Fiscal TPE
Date: 2022-04-22
Fiscal
TASCOM ET COMMERCE EN LIGNE
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 400 m2.
Pour le calcul de la taxe, sont pris en compte les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, les espaces affectés à l'exposition des marchandises et les espaces affectés au retrait des marchandises dès lors que le public peut y circuler librement.
Les commerces en ligne qui ne disposent pas de surface commerciale accessible au public ne sont donc pas soumis à cette taxe.
Interrogé sur cette question du fait de la distorsion de concurrence créée avec le commerce traditionnel, le Ministre de l'Économie a répondu qu'il n'était pas envisagé d'étendre la TASCOM aux entrepôts du commerce électronique. Une telle extension pénaliserait le secteur de la logistique, serait la source de nombreuses difficultés pour les professionnels réalisant à la fois des ventes traditionnelles et des ventes en ligne et pourraient inciter les opérateurs à délocaliser leurs entrepôts.
Rép. min. Masson n° 25758, JO Sénat du 10 février 2022 page 775
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Date: 06/11/2024