Vie des affaires
Date: 2022-05-23
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PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Avec une entrée en vigueur au 15 mai 2022, la récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel nécessitait des mesures d'application. C'est chose faite avec la parution de plusieurs décrets.
L'un d'eux apporte des précisions notamment sur la composition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Pour rappel, dans le nouveau statut, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel, que les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir. Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés de l'entrepreneur qui sont utiles à son activité professionnelle. Cette notion de biens utiles à l'activité professionnelle est précisée. Ce sont ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité. La nouvelle réglementation en donne une liste indicative comprenant :
le fonds de commerce, artisanal ou agricole ;la marchandise, le matériel et l'outillage, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités concernées ;les immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ;les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;et certaines sommes d'argent relatives à l'activité.Par ailleurs, si l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins les éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve de leur régularité et fidélité à la réalité du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Les documents comptables sont pareillement présumés identifier la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
Décret 2022-725 du 28 avril 2022, JO du 29
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Date: 05/11/2024