Vie des affaires
Date: 2022-07-08
Vie des affaires
UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EST UNE OPÉRATION DE GESTION
Un associé d'une SARL avait consenti à la société une avance en compte courant. Inquiet du sort de cette avance de fonds, il demande en justice une expertise de gestion.
Pour ce faire, il se fonde sur la possibilité donnée à un ou plusieurs associés de SARL représentant au moins le dixième du capital social, de demander en justice, individuellement ou en se groupant, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Il obtient gain de cause : les tribunaux considèrent en effet que la conclusion d'une convention de compte courant d'associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible en conséquence de faire l'objet d'une expertise de gestion. En l'occurrence, la SARL ne tenant aucune comptabilité, ne réunissant pas ses associés et le gérant ne répondant pas à ses demandes, l'associé pouvait être légitimement inquiet du sort de son avance de fonds. Il a été ainsi donné suite à sa demande d'expertise de gestion.
Cass. com. 21 avril 2022 n° 20-11850 F-D ; C. com. art. L. 223-37
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Date: 05/11/2024