Fiscal TPE
Date: 2022-07-21
Fiscal
VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables d'une entreprise ne peut excéder 3 mois pour les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition.
Les juges ont précisé que, pour apprécier la durée de la vérification de comptabilité d'une entreprise, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'exploitation faite ultérieurement par le fisc d'éléments recueillis sur sa comptabilité dans le cadre d'une vérification de comptabilité effectuée auprès d'un de ses fournisseurs. Pour le calcul de la durée de vérification sur place d'un contribuable, peu importent donc les vérifications effectuées postérieurement chez d'autres contribuables.
CE 20 mai 2022, n° 446817
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Date: 05/11/2024