Fiscal TPE
Date: 2022-07-28
Fiscal
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES BÉNÉFICIANT D'UN ABATTEMENT RENFORCÉ
Un contribuable cède à une SAS les actions d'une société de gestion de portefeuilles dont il est salarié et qu'il a acquises plusieurs années auparavant. Il réalise une plus-value sur laquelle il sollicite le bénéfice de l'abattement renforcé de 65 %.
Le fisc refuse partiellement, estimant qu'une des conditions requises n'est pas satisfaite. En effet, il faut que l'actionnaire ne se voit accorder aucune garantie en capital par la société émettrice des titres cédés, cette condition doit être remplie durant toute la durée de détention. Or, lors de l'achat des titres, le contribuable avait signé une promesse unilatérale de cession de ses actions au bénéfice du directeur général de la société de gestion.
Le redressement fiscal est invalidé en justice. Pour les juges, cette promesse unilatérale ne comportait aucune obligation pour le directeur général de l'exercer, de sorte que le contribuable n'était pas assuré de vendre ses titres pour un prix égal à celui auquel il les avait acquis. Cette promesse de vente ne pouvant être assimilée à une garantie en capital donnée par la société au cédant, il n'y avait donc pas lieu de lui refuser le bénéfice de l'abattement renforcé.
CE 5 juillet 2022, n° 460047
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Date: 05/11/2024