Fiscal TPE
Date: 2022-09-15
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Une société de conseil en informatique sollicite le remboursement de son crédit d'impôt recherche mais n'obtient que partiellement satisfaction.
L'administration fiscale refuse, en effet, de prendre en compte les rémunérations d'une partie du personnel de recherche qui ne sont pas des chercheurs ou des techniciens au motif que les personnes concernées ne détiennent pas un diplôme d'ingénieur, mais seulement un BTS ou un DUT.
Or, selon la société, elles sont titulaires de diplômes portant sur des spécialités scientifiques ou informatiques et ont participé directement aux opérations de recherche ce qui les assimile à des ingénieurs ou ont contribué sous la responsabilité d'un ingénieur à définir les besoins fonctionnels des projets développés. Ces éléments attestent que ces personnes ont les qualifications et l'expérience nécessaires à la conduite d'opérations de recherche.
Selon les juges, leur rémunération doit donc être prise en compte dans l'assiette du CIR.
CAA Paris 1er juillet 2022, n° 20PA01044
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Date: 05/11/2024