Fiscal TPE
Date: 2022-09-16
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS D'ÉDITION MUSICALE
Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt pour certaines dépenses d'édition d'oeuvres musicales.
Cette disposition s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercice clos à compter du 31 décembre 2022 pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2024.
Les dépenses éligibles ouvrent droit à cet avantage fiscal à compter de la réception d'un agrément provisoire du Ministère chargé de la culture. Le Président du Centre national de la musique est habilité à délivrer un tel agrément au nom du Ministre. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
L'agrément ne peut être délivré que si l'entreprise demanderesse est en règle avec ses obligations légales, sociales et fiscales.
Décret 2022-1180 du 25 août 2022, JO du 26 août, texte 24
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Date: 05/11/2024