Social, Paye
Date: 2022-10-18
Paye,Social
QUESTIONS / RÉPONSES SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a mis en place une prime de partage de la valeur. Cette prime, conçue comme un dispositif pérenne, a pris le relais de l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite PEPA.
En appui de la loi, la Direction de la sécurité sociale a diffusé le 10 octobre 2022, via le Bulletin officiel de la sécurité sociale, une instruction dédiée à la prime de partage de la valeur qui se présente sous la forme de 55 questions / réponses qui traitent des conditions d'exonération de la prime ; du champ d'application et d'éligibilité à l'exonération au titre de la prime ; de la détermination du montant de la prime ; du plafond de 6 000 euros et des conditions liées à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement ou de participation volontaire ; de la conclusion des accords pour l'attribution de la prime ; du versement et de la déclaration de la prime ; des conditions d'exonération de la prime du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ; et enfin des conséquences du non-respect des conditions d'attribution de la prime ouvrant droit à l'exonération.
Instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur du 10 octobre 2022
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Date: 15/11/2024