Fiscal TPE
Date: 2022-10-21
Fiscal
ACTIVITÉ AGRICOLE EXONÉRÉE DE CFE
Les exploitants agricoles sont exonérés par la loi de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le fisc a remis en cause le bénéfice de cet avantage dans l'affaire suivante.
Lors d'une vérification de comptabilité, un vérificateur remet en cause l'exonération de CFE dont a bénéficié une société ayant pour activité la production, le conditionnement et la vente de salades estimant qu'elle n'exerce pas une activité agricole.
En effet, la production de salades étant insuffisante, la société achète régulièrement des salades auprès de tiers qui ne font pas l'objet d'une commercialisation distincte mais sont conditionnées dans le même atelier et à l'aide des mêmes équipements que celles issues de la production de la société.
La société commercialise donc uniquement des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des produits non issus de l'exploitation. Dès lors, son activité de vente ne peut être considérée comme se situant dans le prolongement de l'activité de production. La société ne peut donc pas revendiquer l'exonération de CFE applicable aux activités agricoles.
CE 20 septembre 2022, n° 461477
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Date: 05/11/2024