Vie des affaires
Date: 2022-10-28
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CLAUSE DE CONCILIATION INVOQUÉE PAR LA CAUTION
Depuis la récente réforme du cautionnement, hormis l'incapacité du débiteur dont elle aurait eu connaissance, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions dont le débiteur principal peut se prévaloir. La règle s'appliquera aux cautionnements consentis à partir du 1er janvier 2022. Pas à ceux conclus avant cette date, comme l'illustre un arrêt récent rendu par la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une banque se porte caution de la garantie de passif consentie par les associés d'une société lors de la cession de l'intégralité de leurs parts. Les associés cédants ayant par la suite refusé d'exécuter la garantie de passif, l'acheteur les assigne en justice ainsi que la caution.
Pour échapper au paiement, la caution - comme les cédants - fait alors valoir le non-respect par l'acheteur de la clause de conciliation préalable stipulée dans la convention de garantie.
Sans succès. Au regard des textes applicables à ce cautionnement, les juges distinguent les exceptions inhérentes à la dette, opposables par la caution au créancier, des exceptions purement personnelles au débiteur dont elle ne peut se prévaloir. Pour la Cour, l'irrecevabilité de la demande en justice tirée du défaut de mise en oeuvre de la clause de conciliation relève des exceptions purement personnelles au débiteur. La caution ne peut donc pas l'invoquer.
Cass. com. 6 juillet 2022, n° 20-20085 B
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Date: 05/11/2024