Social
Date: 2023-11-22
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RECLASSEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut pas intervenir avant que l'employeur ait cherché à le reclasser sur des emplois disponibles. Ces emplois doivent être situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe, dont l'entreprise fait partie, et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Le reclassement doit être recherché sur un emploi relevant de la même catégorie que celle du salarié ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, il peut s'agir d'un emploi d'une catégorie inférieure, avec l'accord exprès du salarié.
En pratique, l'employeur doit proposer des postes disponibles y compris s'il s'agit de postes précaires, comme des postes pourvus par des intérimaires ou des salariés en contrat à durée déterminée.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans une affaire dans laquelle des aides médico-psychologiques licenciés pour motif économique, du fait de la fermeture de leur établissement, ne s'étaient pas vus proposer, à titre de reclassement, des postes d'aide médico-psychologique qui avaient été confiés à des intérimaires immédiatement après la rupture de leur contrat de travail.
Ce faisant, la Cour estime que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement. Il importait peu que les emplois concernés visent à assurer le maintien de l'activité de l'établissement avant sa fermeture.
Un poste provisoire, nécessaire au maintien de l'activité avant la fermeture de l'entreprise, peut donc être considéré comme un poste disponible.
Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-23071 FD
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Date: 01/11/2024