Vie des affaires

Date: 2023-12-01

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RÉVOCATION D'UN MANDAT CIVIL : PAS BESOIN DE PRÉAVIS NI DE MOTIFS

Une association confie à une société la communication et la publicité relatives à sa foire nationale sous la forme d'un mandat. Par la suite, l'association y met un terme. La société demande alors en justice réparation de son préjudice pour rupture brutale de leurs relations.

Le tribunal puis la cour d'appel confirment que la rupture du mandat a été brutale faute d'avoir été précédée d'un préavis ni motivée et condamnent ainsi l'association à verser des dommages et intérêts à la société.

L'association obtient finalement gain de cause en cassation. La Haute cour rappelle en effet que, selon la loi, un mandat civil peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans motifs, l'abus dans l'exercice du droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui s'en prévaut prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté.

Les parties étant en l'espèce liées par un mandat civil, la cour d'appel ne pouvait donc pas condamner l'association à payer des dommages et intérêts à la société pour rupture brutale de leurs relations contractuelles faute de préavis et de motifs dans le courrier notifiant cette rupture.

Cass. com. 4 octobre 2023, n° 22-15781 B