Vie des affaires
Date: 2024-01-25
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ACQUISITION DE LA PERSONNALITÉ MORALE PAR UNE SOCIÉTÉ
Attribué à la suite de l'immatriculation d'une entreprise, le numéro SIREN permet d'identifier une entreprise tout au long de sa vie, notamment dans ses rapports avec l'administration.
Une société doit-elle attendre l'attribution de ce numéro pour acquérir la personnalité morale ? La Cour de cassation a eu à se pencher sur cette question dans un récent arrêt.
Un différend survient entre une SCI et une SAS au sujet d'une promesse de vente portant sur un bien immobilier. Un juge saisi du litige autorise la SAS à inscrire une hypothèque judiciaire sur le bien pour garantir une créance de dommages et intérêts qui seraient dus en cas de nullité de la promesse pour vice du consentement.
Pour contester cette mesure, la SCI invoque le défaut de qualité à agir de la SAS. D'après elle, cette société n'avait pas encore acquis la personnalité juridique au jour de la conclusion de la promesse, puisqu'elle ne s'était pas vu attribuer à ce moment un numéro SIREN. Or, seule l'attribution de ce numéro unique d'identification réalise l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, estime la SCI.
Faux, répond la Cour de cassation. La loi prévoit que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le numéro SIREN n'est destiné qu'à l'identification de la société auprès des administrations et d'un certain nombre de personnes ou d'organismes énumérés par la loi. Ainsi, son attribution par l'INSEE à une société ne conditionne pas l'acquisition de sa personnalité juridique.
La société acquiert donc la personnalité morale dès son immatriculation, même si l'attribution du numéro SIREN est encore en cours.
Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-16463 B
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Date: 01/11/2024