Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 25/05/2020 ENREGISTREMENT DÉMATÉRIALISÉ DES ACTES Enregistrement des actes de la vie des sociétés - Possible par voie dématérialisée jusqu'au 10 juillet inclus - Paiement obligatoire des droits par virement | |
| 22/05/2020 MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL Majoration du quotient familial d'une personne seule sans enfant à charge - L'enfant doit être mineur ou infirme pendant la période de 5 ans requise | |
| 20/05/2020 REVENUS FONCIERS Charges déductibles des revenus fonciers - Le contribuable doit préciser leur nature et établir qu'elles ne se rapportent pas à un bien dont il aurait pu se réserver la jouissance | |
| 19/05/2020 EXONÉRATION DE TVA Les consultations médicales par téléphone peuvent être exonérées de TVA - Elles doivent avoir une finalité thérapeutique et être délivrées par des personnes ayant les qualifications professionnelles adéquates | |
| 18/05/2020 ABANDON DE LOYERS PENDANT LA CRISE SANITAIRE Abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 - Déductibles des résultats de l'entreprise bailleur - Le bailleur particulier n'est pas imposé sur le loyer abandonné et peut déduire ses charges | |
| 15/05/2020 CONTRÔLE DES AIDES DE L'ÉTAT Agents de la DGFIP habilités à vérifier le bien-fondé de l'aide d'État perçue par une entreprise - Obligation de conserver les documents justificatifs pendant 5 ans | |
| 14/05/2020 AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ Aides allouées par le fonds de solidarité exonérées d'impôt - Non prises en compte pour apprécier les plafonds applicables à certains régimes fiscaux | |
| 13/05/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Frais afférents aux brevets refacturés à d'autres sociétés - Ils ne peuvent pas être retenus dans l'assiette du CIR | |
| 12/05/2020 TAUX DE TVA Produits d'hygiène, masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 - TVA applicable jusqu'au 31 décembre 2021 - Baisse rétroactive du taux - 5,5 % au lieu de 20 % | |
| 11/05/2020 RÉDUCTIONS D'IMPÔT POUR DONS Réduction d'impôt pour dons - 75 % dans la limite de 1 000 ? pour l'imposition des revenus de 2020 | |
| 07/05/2020 EXONÉRATION DE L'HABITATION PRINCIPALE Le logement cédé doit être la résidence habituelle et effective du contribuable au jour de la cession - Nécessité de produire des factures d'électricité et d'eau faisant état d'une consommation normale | |
| 06/05/2020 DÉCHÉANCE D'UN RÉGIME FISCAL DE FAVEUR Entreprises implantées en ZFU-TE - Exonération d'impôt sur les bénéfices - Manquement aux obligations déclaratives - Déchéance du régime de faveur | |
| 05/05/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT DENORMANDIE Travaux d'amélioration ou de transformation ouvrant droit à la RI Denormandie - Travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction non éligibles | |
| 04/05/2020 COVID-19 : NOUVEAU REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES DES ENTREPRISES Report d'obligations déclaratives au 30 juin 2020 - Possibilité de solliciter un report de paiement des échéances du mois de mai | |
| 30/04/2020 DÉLAI D'OPTION POUR L'IS Option pour l'IS - Pas de report pour le dépôt - Sauf justification de difficultés pour transmettre cette option | |
| 29/04/2020 TAXE D'HABITATION Associations à but non lucratif - Pas d'exemption de taxe d'habitation ni de la taxe afférente aux résidences secondaires et autres locaux non meublés non affectés à l'habitation principale | |
| 28/04/2020 MODALITÉS D'OPTION POUR L'INTÉGRATION FISCALE Option pour l'intégration fiscale - Délai d'option reporté du fait du report de la date limite de dépôt des liasses fiscales - Tolérance concernant la transmission de l'option | |
| 27/04/2020 RÉSIDENCE FISCALE ET CONFINEMENT Confinement lié à la crise sanitaire - Séjour temporaire en France - Pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France | |
| 24/04/2020 REPORT D'ÉCHÉANCES FISCALES Crise du coronavirus - Report des échéances fiscales - Demandes possibles pour le mois d'avril - Sous conditions pour les grandes entreprises | |
| 23/04/2020 COVID-19 : DONS ET RÉGULARISATION DE TVA Dons consentis pendant la période de la crise sanitaire - Dispense de régularisation de la TVA initialement déduite | |
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