Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 24/03/2020 AGRÉMENT AU TITRE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Crédit d'impôt recherche - Demande d'agrément - Dossier à déposer au plus tard le 31 mars 2020 | |
| 23/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES Difficultés financières liées à l'épidémie de coronavirus - Mesures en faveur des entreprises et des professionnels indépendants | |
| 20/03/2020 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Seuls les revenus déclarés spontanément ouvrent droit au CIMR - Demande de justifications relative au CIMR - Délai de reprise de 4 ans au lieu de 3 | |
| 19/03/2020 PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES Provision pour dépréciation de créances clients - Le caractère probable du défaut de paiement n'est pas prouvé | |
| 18/03/2020 PAYER SES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE Paiement des impôts chez un buraliste partenaire - Possible dans 10 départements depuis le 24 février 2020 - Généralisation à compter du 1 | |
| 17/03/2020 TAUX DE TVA RÉDUIT Taux de TVA de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique - Maintien pour les équipements supprimés du CITE | |
| 16/03/2020 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Taux de PAS erroné, dépôt tardif ou non-dépôt de la déclaration DSN ou PASRAU - Des sanctions sont susceptibles d'être infligées aux employeurs | |
| 13/03/2020 REVENUS FONCIERS Transformation d'un atelier d'artiste vétuste en appartement - Travaux portant création de nouveau local d'habitation non déductibles des revenus fonciers | |
| 12/03/2020 DÉCLARATION DE RÉSULTATS DES PROFESSIONNELS SOUMIS À L'IR 5 mai 2020 - 20 mai 2020 pour les utilisateurs de téléprocédures | |
| 11/03/2020 TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS La TVS est due sur les véhicules immatriculés au nom de la société - Même si elle est privée de la jouissance du véhicule | |
| 10/03/2020 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Taux individualisé de PAS - Pas applicable aux revenus fonciers qui sont considérés comme des revenus communs | |
| 09/03/2020 BARÈME CARBURANT Barème carburant pour 2019 - Pour les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisés affectés à usage mixte | |
| 06/03/2020 AMENDE POUR FACTURE DE COMPLAISANCE Amende prévue à l'article 1737 I du CGI - Elle peut être infligée tant au fournisseur qu'au bénéficiaire de la facture si celui-ci a sciemment participé à la fraude | |
| 05/03/2020 RÉGULARISATION DE TVA Régularisation de la TVA initialement déduite - Dispense en cas de dons d'invendus à des associations reconnues d'utilité publique | |
| 04/03/2020 OPTION POUR LA TVA Location de plusieurs locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble - Le propriétaire peut décider d'opter pour la TVA pour certains locaux seulement | |
| 03/03/2020 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Mise à disposition gratuite de logements au profit d'associations d'aide aux sans-abri ou mal-logés - Don en numéraire éligible à la réduction mécénat | |
| 02/03/2020 PACTE DUTREIL Prépondérance de l'activité opérationnelle : doctrine fiscale invalidée - Elle doit être appréciée en considération d'un faisceau d'indices | |
| 28/02/2020 INVESTISSEMENT DÉFISCALISANT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Investissement immobilier locatif - Actualisation pour 2020 des plafonds de loyers et de ressources du locataire | |
| 27/02/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Dissimulation d'une partie du prix de vente lors de la cession d'un bien immobilier - Plus-value est calculée en majorant le prix stipulé dans l'acte du montant de la dissimulation de prix | |
| 26/02/2020 LOCATION D'UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Exonération de la location ou sous-location d'une partie de la résidence principale - Loyer « raisonnable » pour 2020 | |
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