Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 18/10/2019 DROIT À L'ERREUR Déclaration rectificative déposée spontanément par un contribuable de bonne foi - Intérêt de retard réduit de moitié | |
| 17/10/2019 « VERROU DE BERCY » Transmission obligatoire au Parquet de certains dossiers de fraude fiscale - Modifications jugées conformes à la Constitution | |
| 16/10/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Réduction d'impôt mécénat - Réduction de 40 % dans la limite de 2 M? - Maintien du taux de 60 % dans certains cas - Plafonnement du mécénat salarial | |
| 15/10/2019 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Crédit d'impôt recherche - Frais de fonctionnement - 43 % des frais de personnel au lieu de 50 % | |
| 14/10/2019 VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS Calcul de la valeur locative des locaux professionnels - Mise à jour annuelle de certains paramètres - Informations disponibles pour chaque département | |
| 11/10/2019 PLUS-VALUE DE CESSIONS DE TITRES Apport d'une entreprise individuelle à une PME - Abattement renforcé applicable à l'occasion de la cession des titres | |
| 10/10/2019 TVA Services de télécommunication et services fournis par voie électronique B to C - Seuil de 10 000? applicable depuis le 1er janvier 2019 - Mini-guichet unique | |
| 09/10/2019 RÉFORME DES IMPÔTS LOCAUX Suppression de la TH sur la résidence principale d'ici 2023 - Révision des valeurs locatives reportée à 2026 | |
| 08/10/2019 ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régularisation d'acomptes suite au rétablissement du taux d'IS de 33 1/3 % pour 2019 - Possible avec l'acompte de décembre 2019 sans pénalité | |
| 07/10/2019 PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE Si montant de TF 2019 supérieur à 300?, paiement en ligne ou prélèvement à l'échéance obligatoire - Coupon d'adhésion au prélèvement à l'échéance joint à l'avis d'imposition | |
| 04/10/2019 CONTRÔLE FISCAL Transmission sur demande de documents ayant fondé les redressements - Pas de nullité de la procédure si le contribuable peut y accéder directement et effectivement | |
| 03/10/2019 PAIEMENT DES IMPÔTS LOCAUX Pas de majoration pour les impôts locaux 2019 réglés par un mode de paiement non dématérialisé - Application progressive de la majoration à partir de 2020 | |
| 02/10/2019 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Crédit d'impôt emploi à domicile - Domicile partagé - Octroi seulement pour les prestations délivrées dans les parties privatives | |
| 01/10/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE ENTREPRISE DE PRESSE Investissement dans une entreprise de presse - Réduction d'impôt - Reconduction jusqu'au 31 décembre 2021 - Souscription indirecte par le biais d'une société d'« amis » ou de « lecteurs » | |
| 30/09/2019 TÉLÉCORRECTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS Télédéclaration des revenus 2018 - Erreurs ou oublis - Service de télécorrection disponible jusqu'à mi-décembre 2019 | |
| 20/09/2019 CESSION DE TITRES DE JEUNES PME Plus-values de cession de titres d'une PME de moins de 10 ans acquis avant 2018 - Abattement renforcé applicable, sous certaines conditions, même si la PME a été constituée par apport d'une entreprise individuelle préexistante - Plus-values des particuliers | |
| 19/09/2019 IMPÔTS LOCAUX Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2019 | |
| 18/09/2019 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Provision pour dépréciation de stocks - Détermination selon des données statistiques - Provision déductible seulement si ces données sont précises et propres à l'entreprise | |
| 17/09/2019 CFE MINIMUM CFE minimum établie au lieu du principal établissement - Il s'agit du lieu où s'exerce l'activité à titre principal | |
| 16/09/2019 LOCATION DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLÉS Exploitation commerciale par une SCI de locaux d'habitation meublés - Activité soumise à l'IS et non de l'IR - Cession de parts de la SCI - Exclusion de l'abattement spécifique aux plus-values immobilières privées | |
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