Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 09/05/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Plus-value exonérée au titre de la vente de la résidence principale - Pas de justification d'un délai « normal » entre le départ de la maison et sa vente | |
| 07/05/2019 ISF/IFI Époux propriétaires indivis de leur résidence principale - L'indivision matrimoniale ne réduit pas la valeur du bien taxable à l'ISF/IFI | |
| 06/05/2019 CICE Remboursement immédiat de la créance de CICE - Appréciation du seuil de 250 salariés dans une ETT | |
| 03/05/2019 ISF/IFI Calcul du plafonnement de l'ISF et de l'IFI - Plus-value immobilière réalisée par une SCI non soumise à l'IS | |
| 02/05/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Futurs ou nouveaux résidents fiscaux de France - Formulaire 2043 pour obtenir un numéro fiscal et un taux personnalisé de PAS | |
| 30/04/2019 INTÉRESSEMENT Exonération d'IR des sommes perçues au titre de l'intéressement - Dans la limite de 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale | |
| 29/04/2019 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Détail des travaux de recherche en cours sur l'annexe 2069-A-1-SD - Tolérance pour l'année 2019 | |
| 26/04/2019 ABUS DE DROIT Vente d'une résidence secondaire à une SCI familiale - Location par les associés et réalisation d'importants travaux - Opération à but exclusivement fiscal - Abus de droit | |
| 25/04/2019 PACTE DUTREIL Exonération de l'article 787 C du CGI s'applique aux entreprises à associé unique - Le critère d'unicité d'associé s'apprécie à la date du décès | |
| 24/04/2019 INVESTISSEMENT OUTRE-MER Réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le logement - Base de calcul plafonnée à 2 538?/m2 - Seuils de loyers et de ressources pour le logement intermédiaire | |
| 23/04/2019 DÉCLARATION DE REVENUS 2019 Télédéclaration obligatoire pour tous sauf exception - Calendrier de déclaration | |
| 19/04/2019 DROITS D'ENREGISTREMENT Rachat d'entreprise par ses salariés - Abattement de 300 000? applicable en cas d'acquisition par des personnes physiques ou des structures de type unipersonnel | |
| 18/04/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'une résidence secondaire - Pas applicable si la résidence principale est acquise avant cette vente | |
| 17/04/2019 IMMOBILIER LOCATIF : INVESTISSEMENTS DÉFISCALISANTS Investissement immobilier locatif - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyers et de ressources du locataire | |
| 16/04/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Prélèvement à la source - Acompte excédentaire suite à une erreur de l'administration fiscale - Réclamation possible jusqu'à la fin février N+1 pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte | |
| 15/04/2019 NOUVEAU DISPOSITIF PINEL ANCIEN Travaux de rénovation ou de transformation en logement d'un bien acquis en centre-ville - Travaux représentant 25% du coût total de l'opération (achat + travaux) | |
| 12/04/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Dépendance immédiate cédée 6 mois après la cession de la résidence principale - Exonération de la plus-value non applicable | |
| 11/04/2019 CONTRÔLE FISCAL Silence de plus de 6 mois sur une réclamation - Le contribuable peut saisir le TA sans limitation de délai | |
| 10/04/2019 LOCATION MEUBLÉE Location meublée exercée à titre professionnel - Suppression de la condition d'inscription au RCS | |
| 09/04/2019 TAXE APPARU Taxe sur les loyers élevés de petites surfaces - Seuil d'application de 42,47 ?/m | |
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