Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 19/02/2019 INTÉRÊTS MORATOIRES SUITE À UN DÉGRÈVEMENT D'IMPÔT Intérêts moratoires versés par l'État suite à un dégrèvement d'impôt - Confirmation de la doctrine fiscale relative à leur régime fiscal | |
| 18/02/2019 ALLÈGEMENTS D'IMPÔT EN ZRR Praticien exerçant une activité libérale dans le cadre d'un accord avec un hôpital public - Exonération temporaire d'impôt en ZRR non applicable | |
| 15/02/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Vente en bloc de deux unités d'habitation acquises en propre avant le PACS - Imputation des moins-values non autorisée | |
| 14/02/2019 DISPOSITIF COSSE Extension à la zone C en cas d'intermédiation locative - Plafond de déficit imputable sur le revenu global porté à 15 300 ? | |
| 13/02/2019 PLAFONNEMENT DE L'IFI Modalités de calcul du plafonnement de l'IFI - Les plus-values exonérées sont à prendre en compte | |
| 12/02/2019 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Aide remboursable accordée par OSEO - À déduire de l'assiette du CIR l'année de son octroi | |
| 12/02/2019 BARÈME CARBURANT Barème carburant pour 2018 - En hausse par rapport à 2017 | |
| 11/02/2019 DÉCLARATION IFU Déclaration n° 2561 des revenus mobiliers 2018 - À souscrire au plus tard le 15 février 2019 sous forme dématérialisée | |
| 08/02/2019 ABUS DE DROIT FISCAL Abus de droit par fraude à la loi avec un but « principalement » fiscal - Sort des donations avec réserve d'usufruit | |
| 07/02/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Exonération de la cession de la résidence principale octroyée aux non-résidents sous conditions - À défaut, exonération spécifique aux non-résidents plafonnée à 150 000 ? | |
| 06/02/2019 CONSULTATION PUBLIQUE Quatre réformes de l'imposition des bénéfices des entreprises - Consultation publique ouverte du 21 janvier au 15 février 2019 | |
| 05/02/2019 FRAIS DE REPAS Coût raisonnable d'un repas évalué à 18,80 ? TTC en 2019 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,85 ? TTC en 2019 | |
| 04/02/2019 DROITS DE SUCCESSION Dettes fiscales déductibles de l'actif successoral - Conséquence de l'entrée en vigueur du PAS | |
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