Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 04/04/2022 RECOUVREMENT DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer en plus des intérêts... | |
| 01/04/2022 BILAN D'ACTIVITÉ 2021 DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES Le Médiateur des entreprises a présenté son bilan d'activité pour 2021, année charnière entre la sortie de crise et la relance de l'économie. Ce service... | |
| 31/03/2022 UNE AIDE POUR LES FOIRES ET SALONS Une nouvelle aide vient d'être instaurée en vue de renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français et la reprise de l'activité du secteur... | |
| 30/03/2022 RÉVISION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL Dans le cadre de la révision périodique des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC). Calculé pour chaque... | |
| 29/03/2022 ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE UKRAINIENNE Un certain nombre d'entreprises voient leur activité affectée par le conflit en Ukraine et les sanctions économiques prises contre la Russie. Le ministère... | |
| 28/03/2022 REPORT DE LA DATE LIMITE POUR DEMANDER L'AIDE « LOYER » Commerces bénéficiaires de l'aide relative aux loyers et charges, il vous reste quelques jours pour la demander. Instaurée en novembre 2021, cette aide... | |
| 25/03/2022 VENTE DE FONDS DE COMMERCE En l'absence de clause expresse dans l'acte, la vente d'un fonds de commerce ne met pas à la charge de l'acheteur le passif des obligations dont le vendeur... | |
| 24/03/2022 PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER Simplifiant la procédure d'injonction de payer, un décret du 11 octobre 2021 a prévu que l'ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue... | |
| 23/03/2022 RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS Le directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions. Considérant que cette révocation est intervenue sans juste... | |
| 22/03/2022 VENTE IMMOBILIÈRE : RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR PAR EMAIL Le particulier qui se porte acquéreur d'un local d'habitation peut changer d'avis dans les 10 jours à compter du lendemain de la notification de la promesse... | |
| 21/03/2022 RÉSILIATION DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR Visant davantage de transparence dans le marché de l'assurance emprunteur, une loi récente instaure au profit de l'emprunteur le droit de résilier cette... | |
| 18/03/2022 ACTION DE L'ACQUÉREUR D'UNE SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION CONTRE SON DIRIGEANT Lorsqu'une société est en procédure collective, les poursuites cessent : seul le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut agir au nom et dans l'intérêt... | |
| 16/03/2022 PAS DE CONCILIATION OBLIGATOIRE POUR LES CONSOMMATEURS Une décision de justice vient de rappeler que, dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, les clauses imposant le recours à une conciliation,... | |
| 15/03/2022 POURSUITES CONTRE UN ÉPOUX CO-EMPRUNTEUR APRÈS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SON CONJOINT L'époux commun en biens qui a emprunté solidairement avec son conjoint reste tenu de rembourser le prêt, même après la mise en liquidation de celui-ci.... | |
| 14/03/2022 PARASITISME CONDAMNABLE MÊME SANS FINALITÉ ÉCONOMIQUE Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale. Il recouvre les comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre... | |
| 11/03/2022 DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS Le juge de cassation vient de préciser le champ d'application de l'article 1171 du Code civil. Cet article est issu de la réforme du droit des contrats... | |
| 10/03/2022 LA FRAUDE CARTE BANCAIRE EN BAISSE Dans une récente présentation, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) constate une nette baisse du taux de fraude concernant le paiement... | |
| 09/03/2022 VENTE DE PRODUITS RECONDITIONNÉS Axée sur les objectifs de réduction de déchets et de lutte contre le gaspillage, la loi dite « AGEC » du 10 février 2020 vise aussi à améliorer l'information... | |
| 08/03/2022 UNE AIDE CONSOLIDATION POUR LES JEUNES ENTREPRISES Début février dernier, le Gouvernement instaurait une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation », destinée à compenser les charges fixes non couvertes... | |
| 07/03/2022 CAUTIONNEMENT D'UN ÉPOUX SÉPARÉ DE BIENS Un cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un professionnel peut être privé d'effet par le juge s'il est disproportionné. Pour les... | |
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