Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 26/10/2021 GARANTIE COMMERCIALE Parallèlement à la garantie légale de conformité qui doit obligatoirement être fournie par le vendeur professionnel de biens de consommation, ce dernier... | |
| 25/10/2021 L'AIDE COÛTS FIXES PROLONGÉE Instituée par un décret du 24 mars 2021, l'aide dite « coûts fixes » permet la prise en charge des coûts fixes particulièrement élevés des entreprises... | |
| 21/10/2021 PRÊT CONTRACTÉ PAR UNE SCI Une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d'une banque pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, le remboursement de divers... | |
| 20/10/2021 CAUTIONNEMENT D'ÉPOUX COMMUNS EN BIENS Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement solidaire des époux dirigeants de la société, mariés sous le régime de la communauté... | |
| 19/10/2021 INTERDICTION DES EMBALLAGES PLASTIQUES La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait l'interdiction pour les commerces de détail de... | |
| 18/10/2021 LANCEMENT DU FONDS DE TRANSITION Doté de 3 milliards d'euros, un fonds de transition est mis en place pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise du covid-19. L'aide de... | |
| 15/10/2021 LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ADAPTÉE AUX PRODUITS ET SERVICES NUMÉRIQUES À partir du 1 Jusqu'à présent, la garantie légale de conformité concernait les défauts de conformité des biens corporels. Ce régime devait se moderniser... | |
| 13/10/2021 CAUTIONNEMENT À l'occasion de la cession d'une société exploitant une agence immobilière, le dirigeant de la société acquéreur se porte caution des engagements de cette... | |
| 11/10/2021 TAUX DE L'USURE AU 1 Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire... | |
| 08/10/2021 PLAN DE SOUTIEN AUX INDÉPENDANTS Le 16 septembre 2021, l'exécutif a dévoilé son plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. Comportant une panoplie de mesures visant à améliorer... | |
| 06/10/2021 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2 L'INSEE a publié les indices du 2 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 118,41. Il augmente de + 2,59 % sur un an. Applicable aux baux portant... | |
| 04/10/2021 RENFORCEMENT DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES Adoptée à des fins de transposition d'une directive européenne, l'ordonnance du 15 septembre 2021 modifie le droit des entreprises en difficultés avec... | |
| 01/10/2021 CRÉATION DU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES Habilité en ce sens par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Gouvernement a instauré, par une ordonnance du 15 septembre 2021, un registre national des entreprises.... | |
| 29/09/2021 RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS Au terme de travaux associant ministère de la Justice, universitaires, professionnels et acteurs économiques, le Gouvernement a adopté le 15 septembre... | |
| 27/09/2021 AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DES PERTES DE SEPTEMBRE 2021 Avant sa suppression programmée pour octobre prochain, l'aide aux entreprises du fonds de solidarité est maintenue au titre des pertes du mois de septembre 2021.... | |
| 24/09/2021 AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL SUR LES PRODUITS À l'issue d'une phase d'expérimentation, l'affichage environnemental sur les produits va devenir obligatoire. Cet affichage est destiné à apporter au consommateur... | |
| 22/09/2021 CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL La conclusion d'un bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. Mais encore faut-il, dans ce cas, qu'il y ait véritablement accord des... | |
| 20/09/2021 DÉLAIS D'ANNULATION DE COMMANDE DANS LE SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE Un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables ne pourra bientôt plus annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours, sous peine... | |
| 17/09/2021 SIMPLIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE Diverses mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès... | |
| 15/09/2021 DÉCLARATION DU CONJOINT DE L'ENTREPRENEUR Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi... | |
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