Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 12/10/2020 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2 Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 2 | |
| 09/10/2020 CHUTE D'UN CLIENT DANS UN MAGASIN Chute d'un client dans un magasin - Responsabilité de l'exploitant - Preuve de la position anormale ou du mauvais état de la chose | |
| 08/10/2020 TAUX DE L'USURE AU 1 Découverts aux entreprises - Taux de l'usure - 14,53 % au 4 | |
| 07/10/2020 JUGEMENT ASSORTI DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE Recouvrement de créance - Saisie poursuivie en vertu d'un jugement exécutoire à titre provisoire - Jugement infirmé - Réparation du préjudice causé par la saisie | |
| 06/10/2020 FORFAIT POST-STATIONNEMENT : CONTESTER SANS PAYER Stationnement payant - Forfait post-stationnement - Recours en justice - Plus d'obligation de payer | |
| 05/10/2020 COVID-19 : SOUTIEN RENFORCÉ AUX ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LES NOUVELLES RESTRICTIONS Mesures de restriction d'accueil du public et de fermeture - Fonds de solidarité - Relèvement du plafond de l'aide mensuelle à 10 000 euros | |
| 02/10/2020 DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE LOUÉ Location de véhicule - Infraction aux règles de circulation routière - Obligation de désigner la personne morale locataire | |
| 01/10/2020 LES AIDES AUX ENTREPRISES AU NIVEAU RÉGIONAL Covid-19 - Aides régionales - Recensement des aides par région | |
| 30/09/2020 ABAISSEMENT DU SEUIL DES ACHATS EN DÉTAXE Commerce - Achats en détaxe - Abaissement du seuil à 100 ? | |
| 29/09/2020 AVANCES DE TRÉSORERIE DE L'ÉTAT : MODIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES Dispositif exceptionnel d'avances de trésorerie - Modification des bénéficiaires - Extension aux ETI | |
| 28/09/2020 DIRIGEANT CONDAMNÉ POUR COMPTABILITÉ IRRÉGULIÈRE Comptabilité irrégulière - Dirigeant condamné à supporter une partie du passif - Poursuite abusive de l'activité déficitaire à des fins personnelles - Interdiction de gérer pendant 6 ans | |
| 25/09/2020 DROIT DE RÉPONSE D'UN CHEF D'ENTREPRISE CRITIQUÉ DANS LA PRESSE Presse - Droit de réponse - Réponse proportionnée à la teneur de l'article initial | |
| 24/09/2020 UN GUIDE POUR DÉJOUER LES ATTAQUES PAR « RANÇONGICIELS » Cybercriminalité - Rançongiciels - Guide de l'ANSSI - Conseils pour réduire le risque et bien réagir en cas d'attaque | |
| 23/09/2020 REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Prêts garantis par l'État (PGE) - Possibilité d'étalement du remboursement - Engagement des banques sur un taux compris entre 1 et 2,5 % | |
| 22/09/2020 MISE EN RÉSERVE SYSTÉMATIQUE DES BÉNÉFICES D'UNE SOCIÉTÉ Affectation des bénéfices d'une société - Mise en réserve systématique - Pas de faveur pour les majoritaires au détriment du minoritaire - Pas d'abus de majorité | |
| 21/09/2020 LE FINANCEMENT DES COMMANDES PAR AFFACTURAGE EST OPÉRATIONNEL Financement des commandes par affacturage - Garantie de l'État - Arrêté ministériel définissant le cahier des charges à respecter | |
| 18/09/2020 RESTAURANT CLANDESTIN : LA LICENCE S'IMPOSE Restaurants clandestins - Trouble manifestement illicite - Pas de licence autorisant la vente d'alcool | |
| 17/09/2020 CHARTE DES CONTRÔLES DE LA CNIL Données personnelles - Contrôles de la CNIL - Charte des contrôles | |
| 16/09/2020 FINANCEMENT DES ENTREPRISES PAR DES PRÊTS PARTICIPATIFS Financement des entreprises - Prêts participatifs garantis par l'État - Prêts participatifs exceptionnels | |
| 15/09/2020 BILAN 2019 DE LA DGCCRF DGCCRF - Activité de contrôle - Bilan de l'année 2019 | |
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