Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 17/05/2022 VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCUL Le « versement santé » est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle que les employeurs doivent verser à certains salariés,... | |
Fiscal TPE | |
| 17/05/2022 VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION Un contribuable cède en 2014 une parcelle de terrain à bâtir et reçoit deux ans plus tard du fisc une proposition de redressement relative montant de la... | |
Vie des affaires | |
| 17/05/2022 NOTION DE FAUTE DE GESTION Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le... | |
Fiscal TPE | |
| 16/05/2022 PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION Le paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le... | |
Social | |
| 16/05/2022 TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : PREMIÈRES ÉLECTIONS DU 9 AU 16 MAI 2022 Les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le domaine des voitures de transport avec chauffeur et de livraison à vélo... | |
Vie des affaires | |
| 16/05/2022 RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCE Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation... | |
| 13/05/2022 DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AG L'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée... | |
Social | |
| 13/05/2022 VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE » La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié... | |
Fiscal TPE | |
| 13/05/2022 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation... | |
| 12/05/2022 REVENUS FONCIERS Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location... | |
Social | |
| 12/05/2022 DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX DANS LA BDESE La loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et les prérogatives du comité social et économique... | |
Vie des affaires | |
| 12/05/2022 UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉ Applicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant... | |
Social | |
| 11/05/2022 75 844 EUROS D'HEURES SUP. À UN CADRE NON DIRIGEANT Pour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant d'une entreprise, il faut cumulativement : - premièrement, qu'il assume des responsabilités dont... | |
Fiscal TPE | |
| 11/05/2022 REVENUS AGRICOLES La définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus... | |
Vie des affaires | |
| 11/05/2022 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant... | |
| 10/05/2022 UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE Une SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice.... | |
Fiscal TPE | |
| 10/05/2022 OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL Lorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable... | |
| 09/05/2022 CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE Un entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value... | |
Vie des affaires | |
| 09/05/2022 DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX OBLIGATIONS D'ÉTIQUETAGE Les difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits,... | |
Social | |
| 09/05/2022 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD L'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 a un impact sur le taux plancher de l'allocation employeur en matière d'activité partielle et d'activité partielle... | |
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