Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 27/06/2023 UN CUMUL D'EMPLOIS IRRÉGULIER NE SUFFIT PAS POUR LICENCIER En l'absence de clause contractuelle d'exclusivité, un salarié peut cumuler plusieurs emplois s'il respecte son obligation de loyauté et qu'il ne dépasse... | |
Fiscal TPE | |
| 27/06/2023 PLUS-VALUES DE CESSION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ Les plus-values de cession d'actifs professionnelles réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent... | |
Vie des affaires | |
| 27/06/2023 EXCÈS DE VITESSE AVEC UN VÉHICULE DE SOCIÉTÉ Lorsqu'un excès de vitesse, commis avec un véhicule de société, est constaté par un radar, la société a l'obligation de désigner aux autorités le salarié... | |
Fiscal TPE | |
| 26/06/2023 VENTES D'IMMEUBLES Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables sur les ventes d'immeubles et de droits immobiliers... | |
Social | |
| 26/06/2023 RÉDIGER LES OBJECTIFS EN FRANÇAIS Les documents qui comportent des obligations pour le salarié ou des dispositions dont il doit avoir connaissance pour exécuter son travail doivent en principe... | |
Vie des affaires | |
| 26/06/2023 REMBOURSEMENT D'UN VOYAGE ANNULÉ Lors de la crise du Covid-19, le gouvernement a adopté diverses mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de l'épidémie. Ainsi,... | |
| 23/06/2023 LUTTE CONTRE LES FAUX AVIS EN LIGNE La multiplication de faux avis de consommateurs publiés en ligne nuit à la concurrence. La publication d'un faux avis par un professionnel constitue une... | |
Fiscal TPE | |
| 23/06/2023 LUTTE CONTRE LA FRAUDE Après l'annonce fin mai 2023 d'une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière puis d'un plan de lutte contre la fraude sociale, le... | |
Social | |
| 23/06/2023 RETRAITE ANTICIPÉE POUR « INAPTITUDE » Aujourd'hui, les assurés reconnus « inaptes au travail » et ceux justifiant d'une incapacité permanente (IP) au moins égale à 50 % bénéficient d'une retraite... | |
Fiscal TPE | |
| 22/06/2023 CESSION À UN SALARIÉ À UN PRIX MINORÉ Les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués taxables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus... | |
Social | |
| 22/06/2023 RETRAITE ANTICIPÉE POUR INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE Actuellement, un assuré d'au moins 60 ans peut bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein s'il justifie d'un taux d'incapacité permanente (IP) d'au... | |
Vie des affaires | |
| 22/06/2023 RÉGULATION DE L'INFLUENCE COMMERCIALE Pour protéger les consommateurs de certaines dérives observées chez les influenceurs, la récente loi visant à encadrer leur activité régule les contenus... | |
Social | |
| 21/06/2023 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD À MAYOTTE Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de droit commun remboursée aux entreprises : - est de 36 % de la rémunération horaire brute de référence... | |
Fiscal TPE | |
| 21/06/2023 DISPOSITIF « FONCIER INNOVANT » Le dispositif « Foncier innovant » permet au fisc grâce à l'intelligence artificielle d'exploiter les prises de vues aériennes pour lutter contre les anomalies... | |
Vie des affaires | |
| 21/06/2023 ENCADREMENT DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCEUR Sur les quelque 150 000 influenceurs actifs en France sur les réseaux sociaux, une minorité très visible recourt à des pratiques illicites dont les conséquences... | |
| 20/06/2023 ORDRE DE VIREMENT FALSIFIÉ Après avoir adressé un ordre de virement à votre banque, vous vous apercevez que la somme n'a pas été versée au bénéficiaire indiqué mais à une tierce... | |
Fiscal TPE | |
| 20/06/2023 PLUS-VALUES EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE Une personne physique qui cède toutes ses parts dans une société de personnes lors de son départ en retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier... | |
Social | |
| 20/06/2023 RETRAITE ANTICIPÉE DES ASSURÉS HANDICAPÉS La réforme des retraites, qui s'appliquera à compter du 1er septembre 2023, maintient le dispositif de départ anticipé des personnes handicapées à partir... | |
Fiscal TPE | |
| 19/06/2023 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Après le décès d'une personne, ses héritiers doivent payer les droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois.... | |
Vie des affaires | |
| 19/06/2023 L'ACTION DE LA CNIL SUR LES COOKIES De 2020 à 2022, la CNIL a déployé un plan d'action en matière de cookies pour favoriser la mise en conformité des professionnels aux nouvelles règles,... | |
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